Amendement n° 1630 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas tenu de suivre les indications d’un algorithme, et ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d’Etat, permettra d’éviter une perte de responsabilité du médecin au profit de l’algorithme. Bien que la répression de l’exerc… (extrait)