Amendement n° 1642 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénomination, l’article 372 faisant lui aussi référence à l’autorité parentale.