Tombé.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les alinéas suivants : « II. - L’article 311-20 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 311-20. -Les personnes qui, pour procréer,… (extrait)
Cet amendement vise à modifier le droit commun de la filiation, afin de protéger la double filiation dès la naissance de l’enfant, que nécessite l’ouverture de l’accès à l’AMP. Sur cette question de la filiation, il n’y a pas de solution idéale, et la complexité de ce sujet a été prégnante lors des auditions en commission. Toutefois, deux options semblent préférables à celle proposée dans le texte… (extrait)