Rejeté.
Un rapport annuel de veille technologique et d’évaluation de l’impact l’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales doit être effectué.
Le rythme de l’évolution des technologies et de leurs usages étant désynchronisé du temps politique, il est préférable d’associer une veille permettant d’anticiper la réactivité législative en analysant les signaux faibles.