Amendement n° 1652 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une égalité réelle de traitement des dossiers d’AMP, et d’éviter toute forme de discrimination dans les délais d’accès aux techniques d’AMP. En effet, la société n’a pas à juger de la priorité ou d’une hiérarchisation quelconque des dossiers en fonction de critères arbitraires, telles que l’orientation sexuelle, ou le statut conjugal des demandes des demandeurs·euses.… (extrait)