Amendement n° 1654 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance étranger est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la reconnaissance de l’acte de naissance étranger d’un enfant français né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA). Les parents de ces enfants rencontrent des difficultés au quotidien, que ce soit au regard de leurs droits sur leur enfant, qu’en raison des problèmes qu’entraînent l’absence de filiation ou encore dans leurs démarches administratives. Cet amendem… (extrait)