Amendement n° 1656 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « , qui a été informée et dont le consentement a été recueilli ».

L'exposé des motifs

Selon les recommandations de la CNIL, il convient de préciser cet alinéa en s’assurant que la personne concernée a bien été informée et que son consentement a été recueilli, non seulement quand le traitement algorithmique est paramétré définitivement mais aussi lors de la phase de paramétrage.