Amendement n° 1657 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art L. 4001-3.-I. - L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, est utilisé un traitement algorithmique de données massives, le professionnel de santé qui communique les résultats de ces actes informe le patient ou son rep… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le patient doit être informé au préalable par le professionnel de santé de l’utilisation d’un algorithme avant que cette utilisation n’ait lieu.Le recueil du consentement du patient est également indispensable à chaque étape de la mise en oeuvre du traitement. C’est un principe auquel il ne peut être dérogé sous peine de bafouer une des règles fondamentale… (extrait)