Amendement n° 1664 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est indifférente à la réalité biologique et permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de parent… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’autoriser l’établissement de la filiation d’un enfant conçu par don par la voie de la possession d’état, ce qui est aujourd’hui impossible. Pour mémoire, la possession d’état consiste dans « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » (article 311-1 du code civ… (extrait)