Amendement n° 1667 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à l’utilisation des données obtenues ».

L'exposé des motifs

Selon les préconisations de la CNIL, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD)., ce que vous propose cet amendement.