Amendement n° 1677 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ».

L'exposé des motifs

L’article 7 ouvre la possibilité à toute personne protégée de procéder à un don d’organes de son vivant ou de demander à prélever des organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf dans les cas où une mesure de représentation à la personne a été prononcée où l’interdiction subsiste. Cet amendement vise à poser un principe d’autorisation à procéder à un don d’organes à toute personne prot… (extrait)