Amendement n° 1681 de Mme Annie Vidal à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons d’un des membres du couple décédé n’est possible qu’au minimum six mois après le décès d’un des membres du couple et au maximum dix-huit mois après son décès. « L’accord exprès du conjoint décédé devra avoir été préalablement recueilli par acte notarié. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’ouverture de la PMA post-mortem, l’encadrement de cette pratique permet de s’assurer que la PMA n’est pas engagée contre le gré de l’ex conjoint et que cette démarche ne soit pas une substitution émotionnelle à l’être aimé. Les délais retenus sont ceux proposés par le Conseil d’État dans son rapport « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » du 28 juin … (extrait)