Amendement n° 1688 de Mme Perrine Goulet à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : « est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Les sanctions proposées initialement n’étaient pas assez dissuasives. Cet amendement a pour objet de doubler les peines et amendes encourues.