Amendement n° 1691 de Mme Florence Granjus à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur. « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de donner la possibilité d’accéder aux informations non identifiantes du donneur aux personnes issues d’une naissance par assistance médicale à la procréation ou à leurs représentants légaux. Les personnes issues d’une naissance par assistance médicale à la procréation, à leur majorité, auront ainsi la possibilité d’accéder à l’identité du donneur si celui-ci y a consenti… (extrait)