Amendement n° 1696 de Mme Perrine Goulet à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 1243-3 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « a donné son consentement exprès par écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information au patient que les éléments prélevés pourront servir dans le cadre de recherche scientifique.