Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès.
Si l’essentiel des prélèvements se fait sur des patients en état de mort encéphalique, certains prélèvements peuvent se faire sur donneurs après arrêt cardiaque. Une classification internationale des donneurs d’organes (classification de Maastricht) permet de définir les conditions dans lesquelles le prélèvement d’organes peut être opéré. Quatre catégories sont identifiées : les catégories I, II e… (extrait)