Amendement n° 1698 de M. Bastien Lachaud à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes qui ont changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes est parfois refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS et ce quand bien même elles s’apprêteraient à entreprendre un traitement stérilisant. Cette interdiction vient du fait qu’elles ne pourraient pas les utiliser en l’état a… (extrait)