Amendement n° 1699 de Mme Perrine Goulet à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « consécutives » insérer les mots : « et après s’être assuré que la personne a réellement eu connaissance de l’information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas mettre fin à la conservation de gamètes ou de tissus germinaux sans s’être assuré que la personne a bien été contacté.