Amendement n° 1704 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « années » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « , ses gamètes peuvent faire l’objet d’un don si celle-ci y a consenti lors du prélèvement de ses gamètes. Elles sont détruites en l’absence de ce consentement. »

L'exposé des motifs

La possible pénurie de gamètes, notamment si le Gouvernement maintient sa volonté de détruire les gamètes obtenues avant l’entrée en vigueur de la loi doit nous conduire à ce que les gamètes ne soient pas détruites de façon abusive. Ainsi, pour les personnes qui y auront consenti au moment de leur prélèvement pour auto-conservation, nous souhaitons rendre possible le don de ces gamètes.