Amendement n° 1709 de M. Francis Chouat à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques d’un nouveau-né, réalisé dans le cadre d’un programme de dépistage néonatal en population générale. »

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales s’est adressé à des personnes ou des populations restreintes ayant un très fort risque de maladie génétique. Cet examen, en recherchant une mutation génétique, a donc pour principal objectif de confirmer ou de diagnostiquer une maladie existante. Il prévoit notamment un dispositif d’information préalable … (extrait)