Amendement n° 1711 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique. « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « compo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la loi et les procédure par un principe simple : l’égalité. Nous voulons l’égalité des enfants. Un enfant est un enfant, et il n’est aucun besoin d’inscrire son mode de conception sur son acte de naissance. Nous voulons l’égalité des projets parentaux, et des familles, sans discrimination de genre, d’orientation sexuelle, de statut matrimonial ou conjugal. Une tell… (extrait)