Amendement n° 1712 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs aux actes et traitements liés à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l’employeur du bénéficiaire. » »

L'exposé des motifs

L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes mais non de la conservation qui reste à la charge des bénéficiaires. Si l’ouverture de cette possibilité représente une avancée concrète pour le parcours maternel et l’émancipation des femmes, cela ne doit… (extrait)