Amendement n° 1716 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « décès » insérer les mots : « lorsque les époux n’ont pas consenti par écrit à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme dans les conditions prévues à l’article L. 2141-2, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de consacrer le recours à la PMA post mortem en autorisant l’utilisation de gamètes d'un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l'homme est décédé, lorsque ce couple avait préalablement au décès, consenti à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme par acte notarié. L’actuel projet de loi ne prévoit pas la consécration de la PMA post … (extrait)