Tombé.
I. Avant l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis) L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues à l’article 311-20 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.
« Aujourd’hui, la façon dont la filiation de parents hétérosexuels s’établit en cas de PMA est très solide : le couple fait une déclaration de consentement chez le notaire en début de parcours de PMA, les deux parents acceptent donc que la filiation ne pourra pas être contestée et qu’on pourra les forcer à l’établir s’ils ne le font pas (actuel article 311-20 du Code civil). Avec cet amendement, v… (extrait)