Amendement n° 1727 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements privés de santé, lorsqu’ils y ont été autorisés, procèdent... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Réserver les activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés que cet amendement propose de résoudre en donnant la possibilité aux centres privés de santé de prendre part à ces activités. Établir une distinction public/privé serait une erreur pour plusieurs raisons. Cela créé une rupture d’égalité pou… (extrait)