Amendement n° 1728 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. »

L'exposé des motifs

L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notaire, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration commune anticipée qui sera indiquée dans l’acte de naissance. L’inscription dans l’acte de naissance du mode de conception de l’enf… (extrait)