Tombé.
Avant l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis) L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » « 1° ter) L’article 311-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être constitué à l’égard de parents de même sexe. » « Pour la Constitution de la possession d’état, des faits… (extrait)
La possession d’état permet aux couples d’établir l’existence d’un lien de filiation avec leur enfant, même en l’absence de lien biologique. Or à ce jour, les femmes concubines ou en couple ayant un enfant ne peuvent bénéficier de ce mécanisme. Cet amendement entend mettre fin à cette discrimination qui ne trouve aucune justification. Prenons une famille dont les parents s’occupent de leur enfant … (extrait)