Amendement n° 1735 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ».

L'exposé des motifs

Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. Par conséquent, seules les PMA réalisées pour raisons médicales devraient être remboursées à 100 %.