Amendement n° 1736 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25.

L'exposé des motifs

Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lors de l’édiction de ces règles en 1994 pour les couples hétérosexuels, la question majeure de l’établissement de la filiation dans l’utilisation d’une telle procédure médicale. Dans son étude d’impact, le Conseil d’État ébauche quatre possib… (extrait)