Amendement n° 1740 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 61-6 du code civil est ainsi rédigé : « La demande est présentée devant une ou un officier d’état civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à changer les modalités de demande de changement de genre à l’état civil afin de les déjudiciariser et de les remplacer par une déclaration simple et gratuite en mairie, qui ne serait soumise à aucune condition particulière. Actuellement, le changement de genre à l’état civil nécessite l’homologation d’un juge, ce qui implique le plus souvent de devoir recourir aux services d’u… (extrait)