Amendement n° 1747 de Mme Béatrice Piron à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme seule souhaitant bénéficier d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir justifier d’un niveau de revenus lui permettant d’assurer sa subsistance et celle de son enfant à naître. « Les conditions de revenus requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer comme le dit la Convention Internationale des droits de l’enfant qui précise que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante dans l’adoption des lois ». Elever un enfant coûte cher : selon l’INSEE, son arrivée dans un foyer entraîne une hausse moyenne de 20 % du budget du ménage. Le ministère des Solidarités e… (extrait)