Amendement n° 1750 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1244-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’insémination artificielle par mélange de spermes est interdite. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la première partie de l’article L 1244-3 du code de la santé publique qui interdit la manipulation de sperme frais, en ne maintenant que l’interdiction d’insémination artificielle par mélange de sperme. Cet amendement n’interdit donc plus au sein du code de la santé publique la manipulation de sperme frais et autorise de facto la pratique de l’insémination artisanale. Cette… (extrait)