Amendement n° 1752 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 511-12 du code pénal les mots : « sperme frais ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence suite à l’amendement précédent qui modifiait le code de la santé publique. Il permet de dépénaliser la manipulation de sperme frais et la pratique de l’insémination artisanale puisqu’il supprime cette interdiction du code pénal. Cette interdiction peut en effet être considérée comme une ingérence dans la vie privée des personnes et constitue donc une violatio… (extrait)