Amendement n° 1766 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » II. En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». III. En conséquence, compléter l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’AMP, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes s… (extrait)