Adopté.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. »
Le présent projet de loi prévoit que les couples ou les femmes seules souhaitant bénéficier d’une assistance médicale à la procréation doivent passer une évaluation médicale et psychologique. La suppression de la condition d’infertilité, et donc la nécessité de démontrer la mise en place d’un projet parental, explique ce renforcement des pouvoirs des équipes clinicobiologiques. Toutefois, il condu… (extrait)