Amendement n° 1773 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’accès à l’assistance médicale à la procréation sont régies par les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser un principe général de non-discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en vue de prévenir des discriminations similaires à celles observées dans le cadre des procédure d’agrément des personnes ayant un projet d’adoption (le rapport N° 2018-098R de l’IGAS ayant constaté qu’une exclusion des célibataires de l’adoption nationale serait couramment … (extrait)