Amendement n° 1774 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’assistance médicale à la procréation est équivalente en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la levée des critères liés à l’infertilité ou la transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant à naître qui participaient à objectiver le traitement de la demande à l’AMP, il est proposé de poser un principe inconditionnel d’égalité de traitement entre tous les demandeurs. En effet, en perspective de l’adoption du projet de loi ouvrant l’accès de l’AMP aux couples… (extrait)