Amendement n° 1777 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée définie par décret en Conseil d’État, à condition que celui-ci ait préalablement donné son consentement. » III.- En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la mesure où loi prévoit qu’au moment du décès d’un membre du couple, les embryons conservés par le couple peuvent être utilisées, dans les conditions posées par l’article L. 2141-4, par un autre couple et où l’article 2141-2 autorise les femmes seules à accéder à l’AMP et concrétiser leur projet parental grâce à l’intervention d’un tiers donneur, l’injonction faite à la femme veuve de renonc… (extrait)