Amendement n° 1785 de M. Raphaël Gérard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être exclu du bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice d’une assistance médicale à la procréation en raison de son identité de genre. »

L'exposé des motifs

En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique de certaines professions de santé, les personnes transgenres souffrent aujourd’hui de discriminations dans l’accès quant à leur possibilité d’accéder à l’autoconservation des gamètes, alors même qu’aucune disposition de nature législative ou réglementaire n’interdit cet accès. D’une part, les opératio… (extrait)