Amendement n° 1787 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « femme seule ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 19, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, à la fin de l’alinéa 27 et à la fin de l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Pour des soucis de clarté rédactionnelle, cet amendement propose de remplacer la notion de « femme non mariée » dans l’objet de l’AMP pour la notion de « femme seule ». En effet, la notion de femme non mariée peut renvoyer à des situations où la femme est en couple, comme par exemple une femme liée par un pacte civil de solidarité ou une femme vivant en concubinage avec son partenaire. En outre, l… (extrait)