Amendement n° 1791 de M. Sébastien Cazenove à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : « 1° Le décès d’un des membres du couple ; « 2° Le dépôt d’une demande en divorce ; « 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229-1 du code civil ; « 4° La cessation de la communauté de vie ; « 5° La révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la compréhension de ce qui fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons, s’agissant d’un couple, en présentant ces conditions sous forme de liste.