Amendement n° 1794 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions garantissant le secret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le droit au respect de la vie privée » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer à la notion de secret la notion de respect de la vie privée pour consacrer la place nouvelle donnée à l’assistance médicale avec tiers donneur. Si le recours à une technique d’assistance médicale à la procréation relève pour les parents de la vie privée, l’engendrement avec tiers donneur n’est en revanche plus couvert du sceau du secret. Cette distinction permet de… (extrait)