Tombé.
I. Substituer aux alinéas 10 à 25 les alinéas suivants : « III. Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » « 2° L’article 311-20 est ainsi rédigé : « Art. 311-20. - Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale n… (extrait)
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ayant recours à un tiers donneur en matière de règles d'établissement des liens de filiation en proposant de recourir aux mécanismes prévus au Titre VII du Livre premier du Code civil, c'est-à-dire en ouvrant la présomption de parenté et la reconnaissance aux couples de femmes. Cette solution permettrait de … (extrait)