Amendement n° 1797 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Remplacer les alinéas 10 à 25 par des alinéas ainsi rédigé : « III. L’article 6-1 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique. » IV. En conséquence : «Il est créer un article 311-20-1 du Code civil ainsi rédigé : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ayant recours à un tiers donneur en matière de règles d'établissement des liens de filiation en proposant de recourir aux mécanismes prévus au Titre VII du Livre premier du Code civil. Il est ainsi proposé de modifier l'article 320-11 du code civil pour y intégrer les couples de même sexe permettant d'ouvrir… (extrait)