Retiré.
Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre premier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » 3° La section 3 du chapitre pre… (extrait)
Il est proposé de créer un nouveau mode d’établissement de la filiation au sein d’un Titre VII bis, et qui serait applicable à tous les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, que ce soit au bénéfice d’un couple composé d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou encore d’une femme célibataire. En effet, la solution retenue par le projet de loi inscrit une dis… (extrait)