Amendement n° 1799 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procréation », insérer les mots et la phrase suivants : « en France ou dans un pays étranger où elle est possible ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger. Il est proposé ici de clarifier ce point pour autoriser l'application de la DAV dans les cas où elle a été effectuée de manière régulière dans les pays où elle est autorisée.