Amendement n° 1800 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « I bis (nouveau). - Après l’article 311-2, l’article 311-3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 311-3. - Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut exister entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi. » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis (nouveau). - L’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’application aux couple de personnes de même sexe les dispositions existantes du code civil relative à la possession d’état. D’une part, il convient de noter que la possession d’état est parfois utilisée dans les couples hétérosexuels pour établir le lien de filiation entre l’enfant et un père décédé dans les cas où le conjoint défunt n’a pu établir de reconnaissan… (extrait)