Amendement n° 1802 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les personnes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil engage leur responsabilité civile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte en précisant que la non remise de la déclaration anticipée de volonté peut conduire à engager la responsabilité civile des parents.