Amendement n° 1803 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil en violation des dispositions prévues à l’article 342-11 est un délit sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire une sanction pénale en cas de non remise de la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil.