Amendement n° 1810 de M. Jean-François Eliaou à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’interruption sélective d’une grossesse multiple qui met en péril la santé de la femme sur celle de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’interruption médicale d’une grossesse « non multiple » qui met en péril la santé de la femme. Alors que, dans ce dernier cas… (extrait)